Droit administratif et constitutionnel
Notre savoir-faire
Woods représente et conseille régulièrement des entreprises et professionnels qui ont plus que jamais besoin du soutien d’avocats chevronnés pour naviguer les normes réglementaires qui se multiplient et l’intervention gouvernementale qui s’intensifie dans plusieurs domaines d’activité. Notre cabinet se démarque en matière de droit public et droit administratif, et ce, devant toutes les instances (tribunaux de droit commun et administratifs québécois et fédéraux; conseils de discipline) et aussi en contextes pré-décisionnels ou d’enquête (autorités gouvernementales des paliers fédéraux, provinciaux et municipaux; ordres professionnels).
Nos clients nous sollicitent pour des enjeux complexes, notamment dans les domaines des valeurs mobilières et des services financiers, de l’énergie et des ressources naturelles, des télécommunications, de l’environnement, du transport, du droit constitutionnel et municipal, du droit professionnel et de la concurrence. Nous les accompagnons dans la résolution de problématiques qui peuvent entraîner des conséquences commerciales et personnelles significatives. Nos avocats mettent leur expérience du droit public au service des clients en présentant des arguments ingénieux et novateurs et en tirant profit de leur maîtrise des techniques de plaidoirie.
Mandats représentatifs
Procureur général du Québec c. Imperial Tobacco Ltd et al., Cour supérieure du Québec, no. de dossier: 500‐17‐072363‐123
Représentation de Philip Morris USA inc. et Philip Morris International inc. dans la défense d’une plainte de 60 milliards de dollars déposée par la province du Québec contre des fabricants de tabac en vertu de la Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages liés au tabac.
TELUS Communications inc. c. Fédération Canadienne des municipalités et al., 2023 CAF79
Représentation d’un groupe d’entreprises sans fil régionales afin de faire maintenir une décision du CRTC qui a imposé aux entreprises nationales de services sans fil de leur offrir des services d’itinérance de gros de manière transparente.
9363-9888 Québec inc. c. Régie du bâtiment du Québec, 2023 QCTAT 484
Représentation d’une entreprise œuvrant dans les services sanitaires et l’hydro-excavation afin d’en préserver la licence d’entrepreneur, alors que la Régie du bâtiment souhaitait la suspendre en raison d’une prétendue continuité avec l’entreprise dont notre cliente avait acquis des actifs.
BCE inc., Bell Canada, Bell ExpressVu Inc. and Bell ExpressVu Limited Partnership c. Québecor Média inc. and Groupe TVA Inc., Federal Court of Appeal No. A-22-20
Représentation de Québecor Média inc. dans le cadre d’une demande de révision judiciaire déposée par Bell afin de renverser une décision du CRTC.
Énergir et Association des consommateurs industriels de gaz (ACIG), 2022 CanLII 102415
Représentation d’Énergir, s.e.c. devant la Régie de l’énergie aux fins d’une demande relative à la fixation de taux de rendement et de structures de capital.
Telus Communications Inc. c. Vidéotron Ltée, 2021 CF 1127
Représentation de Vidéotron en défense d’une demande de révision judiciaire déposée par TELUS et Bell devant la Cour fédérale, qui contestait l’admissibilité de Vidéotron Ltée à des licences de spectre d’une valeur de 830 millions de dollars qui lui ont été attribuées à la suite d’une vente aux enchères de spectre tenue par le ministre de l’Industrie.
Hydro-Québec et Association coopérative d’économie familiale de Québec (ACEFQ), et al, 2019 CanLII 75614 (QC RDE) (no dossier: R-4045-2018)
Représentation de l’intervenante Vogogo, compagnie publique qui opérait alors deux sites d’importance au Québec pour des activités de minage de cryptomonnaies, relativement à une demande de fixation de tarifs et conditions de service d’Hydro Québec (distribution) pour les abonnements considérés comme étant pour un usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs (blockchain).
Groupe TVA inc. and Québecor Média inc. v Bell Canada, Bell ExpressVu Limited Partnership et BCE Inc., Federal Court of Appeal No. A-289-19 (2021)
Représentation de Québecor Media Inc. et du Groupe TVA devant la Cour d’appel fédérale afin d’obtenir la révocation de certaines dispositions réglementaires du CRTC.
BCE inc., Bell Canada, Bell ExpressVu Inc. and Bell ExpressVu Limited Partnership c. Québecor Média inc. and Groupe TVA Inc., Federal Court of Appeal No. 20-A-6 (2020)
Obtention du rejet d’une demande d’autorisation d’appel déposée par Bell visant à faire annuler une décision du CRTC au nom de Québecor Media Inc.
Avis de recherche incorporée c. Québécor Média inc., for Vidéotron s.e.n.c., Federal Court of Appel No. 16-A-13 (2016)
Contestation avec succès d’une demande d’autorisation d’appel d’une décision du CTRC au nom de Vidéotron.
Québec (Procureur général) c. Air Canada, 2015 QCCA 1789
Représentation avec succès de l’intervenante Procureur général du Manitoba dans cette poursuite intentée contre Air Canada à la suite de la fermeture du centre d’entretien d’avions d’Aveos à Montréal.
Genivar inc. et Dessau inc. c. Québec (P.G.), 2011 QCCS 3802
Représentation avec succès du consortium Genivar-Dessau en Cour supérieure et en Cour d’appel et avons réussi à faire annuler la décision du Ministère du Transport du Québec (MTQ) qui avait rejeté la soumission de nos clients dans le cadre d’un appel d’offres pour un important projet de construction.
Quebecor inc. c. Société Radio-Canada, 2011 QCCA 387
Représentation avec succès de Québecor devant la Cour d’appel pour la récusation du juge de première instance en faisant la preuve d’incidents suscitant une crainte raisonnable de partialité.
Vollant c. Sioui, 2006 CF 487
Obtention de l’annulation de deux résolutions circulantes (“flying resolutions”) adoptées par le conseil de bande de notre client.
Vidéotron c. Netstar Communications Inc., Federal Court of Appeal No. A-64-03, 02-A-24, (2004)
Représentation de Vidéotron devant la Cour d’appel fédérale, obtenant le rejet de la suspension d’une décision favorable à notre client rendue par le CRTC et le rejet de la demande d’autorisation d’appel de l’appelant.
