Actions collectives

ACTIONS COLLECTIVES TERMINÉES

Abihsira c. Stubhub inc., 500-06-000754-158
Représentation de la partie défenderesse Ticketmaster dans une action collective de consommateurs alléguant que les défendeurs ont violé la Loi sur la protection des consommateurs en facturant un prix plus élevé que celui annoncé pour les billets. Nous sommes parvenus à un règlement avant le stade de l’autorisation.

Benabu c. Bell Canada et al, 2018 QCCS 2207 (confirmé par 2019 QCCA 2174), 500-09-027644-186
Représentation de la défenderesse Vidéotron. La Cour d’appel a maintenu la décision rendue par la Cour supérieure en confirmant qu’il n’y avait aucune cause défendable voulant que les pratiques des défenderesses contrevenaient à l’article 230(c) de la Loi sur la protection du consommateur. L’action a été rejetée au stade de l’autorisation. En appel, la plaidoirie principale au nom des sept défenderesses (Vidéotron, Google, Apple, LinkedIn, Sirius XM, Bell Canada et Rogers) a été confiée à Woods.

Buonamici c. Blockbuster Canada Co., 2004 CanLII 31532 (QCCS) (confirmé par 2007 QCCA 468), 500-09-014994-040 (500-06-000149-019)
Représentation de la partie défenderesse, le détaillant de location de films Blockbuster. Nous avons contesté avec succès, au mérite, une action collective alléguant le caractère abusif des frais de retard imposés par notre client. La Cour d’appel a rejeté l’appel, confirmant ainsi nos arguments.

Christian Barbeau et Marie-Eve Barbeau c. Cogeco Connexion inc., 2020 QCCS 140, 500-06-000969-192
Représentation de la défenderesse, Cogeco Connexion, un important câblo-opérateur de l’Ontario et du Québec. Cette affaire porte sur 1) les problèmes de facturation liés aux services d’Internet, de télévision et/ou de téléphonie résidentielle vécus par les clients de Cogeco Connexion Inc. depuis le 1er avril 2018 et 2) la privation des services d’Internet, de télévision et/ou de téléphonie résidentielle vécue par les clients ou anciens clients de Cogeco Connexion Inc. depuis le 1er avril 2018. Nous avons été en mesure de régler l’affaire hors cour.

David Zouzout c. Canada Dry Mott’s et Keurig Dr Pepper, 2022 QCCS 3873, 500-06-000968-194
Représentation des défendeurs, Canada Dry Mott’s et Keurig Dr Pepper dans une action collective prétendant que l’étiquetage des produits de soda au gingembre de Canada Dry comprend une représentation trompeuse quant à la quantité de gingembre dans le produit. Des actions collectives similaires ont été réglées en Colombie-Britannique, en Alberta et aux États-Unis. Au Québec, nous avons contesté l’autorisation en coordonnant notre stratégie avec des avocats exerçant dans plusieurs juridictions canadiennes et américaines. Nous avons finalement obtenu un règlement favorable pour le client.

Delaire c. SNC-Lavalin Group inc., 2018 QCCS 4124, 500-06-000650-131
Représentation de l’un des ex-dirigeants de SNC-Lavalin dans le cadre de cette action collective, intentée en vertu des dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec portant sur le marché secondaire, contre SNC-Lavalin et plusieurs de ses administrateurs et dirigeants actuels et antérieurs. La défenderesse se fait reprocher d’avoir fait des fausses représentations qui auraient gonflé le cours des valeurs mobilières de SNC-Lavalin. Les parties sont parvenues à une entente à l’amiable, laquelle a été homologuée par la Cour supérieure.

Érik Charest c. Dessau inc. et als., 2014 QCCS 1891 (confirmé en appel 2014 QCCA 2052, demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême rejetée no. 36237, 23 avril 2015) 500-06-000651-139
Représentation de la défenderesse Dessau, à l’époque une des plus grandes firmes d’ingénierie au Canada, dans le cadre d’une action collective concernant une prétendue collusion dans le secteur de la construction. Nous avons démontré avec succès que le demandeur n’avait pas subi de préjudice direct et n’avait donc aucune cause défendable. La Cour d’appel a confirmé nos arguments et la Cour suprême a refusé d’entendre l’appel des demandeurs.

Harvey c. Vidéotron et al, 2019 QCCS 2994 (confirmé par 2021 QCCA 1183), 550-06-000029-174
Représentation de la défenderesse Vidéotron dans le cadre d’une action collective alléguant une fausse représentation des rabais offerts par les fournisseurs de services sans fil et la facturation de mensualités prétendument gonflées. En rejetant la demande d’autorisation, la Cour supérieure a confirmé chacun de nos arguments. La décision a été confirmée en appel.

Mouvement d’education et de defense des actionnaires et Marc Lamoureux v. Societe Financiere Manuvie, 2017 QCCS 2300, 200-06-000117-09
Représentation de la Financière Manuvie dans le cadre d’une action collective alléguant une faute en ce qui concerne des représentations contenues dans ses documents de divulgation continue et périodique. Il s’agit de l’une des plus importantes procédures d’actions collectives en matière de valeurs mobilières au Canada. Nous avons réussi à restreindre la portée de l’action collective au stade de l’autorisation, avons gagné presque toutes les requêtes interlocutoires pour finalement régler l’affaire hors cour.

Myette v. Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (CARRA), 2010 QCCS 2797
Représentation de la partie demanderesse. Nous avons obtenu un jugement condamnant un organisme parapublic québécois, agissant comme gestionnaire de rentes de retraite, à payer d’importantes sommes à titre de dommages-intérêts à 39 retraités à la suite de la diffusion d’informations trompeuses.

ACTIONS COLLECTIVES EN COURS

Bourassa c. Roxane Laboratories Inc., 500-06-001004-197
Représentation de la défenderesse Ethypharm Inc., une société pharmaceutique française, dans une action collective impliquant 34 défenderesses concernant la crise des opioïdes. Le demandeur allègue notamment de fausses représentations quant au risque de dépendance que présentent les médicaments en litige. Il s’agit de l’une des actions collectives les plus importantes et complexes jamais intentées au Québec. 

Daniel Poulin c. Marriott International, Marriott Hotels of Canada et Starwood Canada ULC, 500-06-000957-189
Représentation du demandeur, qui demande l’autorisation d’exercer une action collective contre Marriott en relation avec une fuite de données ayant eu lieu à la fin de l’année 2018. Des actions collectives similaires ont été intentées en Ontario et en Colombie-Britannique. L’affaire est suspendue jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu dans le dossier de la Colombie-Britannique. Autrement, elle est encore au stade de l’autorisation d’intenter une action collective.

Dumlao v. Fido Solutions Inc., Rogers, Bell Mobilty, Telus et Videotron, 755-06-000005-179
Représentation de Vidéotron dans le cadre une action collective alléguant que les entreprises de télécommunications faisaient payer aux consommateurs des frais abusifs pour débloquer leur appareil sans fil.

Fortier c. Uber Canada, Uber Technologies, Uber B.V. et Rasier Operations, 2021 QCCS 4053, 500-06-000902-185
Représentation de la partie demanderesse dans une action collective contre Uber en relation avec les événements d’octobre 2016, au cours desquels des renseignements personnels fournis à Uber par les utilisateurs et les conducteurs ont été rendus accessibles à des personnes non autorisées, à savoir deux pirates informatiques. La demande d’autorisation d’exercer une action collective faite par nos clients a été accueillie.

Jonassohn c. ZF TRW Automotive Holdings et al., no. 500-06000997-193
Représentation de quatre entités de ZF, un leader mondial dans le marché des produits de sécurité automobile, dans une action collective alléguant notamment l’absence de divulgation d’un défaut dangereux dans des unités de contrôle des coussins gonflables. Des actions collectives concernant le même prétendu défaut ont été déposées aux États-Unis, en Ontario et en Colombie-Britannique.

Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires c. Banque Laurentienne du Canada et al., no. 500-06-001076-203
Représentation d’un dirigeant de la Banque Laurentienne du Canada dans le cadre d’une action collective intentée par la partie demanderesse au nom de toute personne ayant acquis un ou plusieurs titres de la Banque Laurentienne du Canada, que ce soit sur le marché primaire ou secondaire, entre le 18 mai 2017 et le 3 septembre 2018, inclusivement, et qui détenait encore la totalité ou une partie de ces titres entre le 5 décembre 2017 et le 4 septembre 2018, dans le but d’obtenir une compensation pour la perte de valeur de leurs actions qui résulterait des manquements des défendeurs à leurs obligations d’information continue en vertu des lois sur les valeurs mobilières et à leur obligation générale de diligence.

Option consommateurs c. Société des loteries du Québec (Loto-Québec), 500-06-000822-169
Représentation de la défenderesse Loto-Québec dans le cadre d’une action collective intentée par Option consommateurs et M. Denis Dagenais.

Robichaud c. Intrawest ULC, 2018 QCCS 1251, 500-06-000777-157
Représentation de la partie demanderesse dans une action collective contre le système de vacances en temps partagé de Club Intrawest. La demande d’autorisation d’exercer une action collective faite par nos clients a été accueillie.

 A. c. Watch Tower Bible and Tract Society of Canada et al, 500-06-000886-172
Représentation des demandeurs dans le cadre d’une action collective contre certaines entités Watch Tower relativement aux prétendues agressions sexuelles au sein de l’organisation des Témoins de Jéhovah, ainsi qu’en lien avec le traitement ultérieur prétendument défaillant de ces agressions sexuelles. Nous avons défendu avec succès l’appel d’une décision autorisant l’exercice d’une action collective que nous avons obtenue pour le compte de “A”, un demandeur anonyme alléguant la responsabilité des Témoins de Jéhovah concernant des abus sexuels sur des mineurs.

Sopropharm et al c. Le Groupe Jean-Coutu (PJC) Inc., 2018 QCCS 4907, 500-06-000802-161
Représentation de la partie demanderesse dans ce qui est la toute première action collective franchisé-franchiseur dans la province de Québec. La défenderesse exploite le plus grand réseau de pharmacies de la province et les demandeurs sont tous propriétaires des quelques 400 pharmacies exploitées sous la bannière de la défenderesse. L’action collective vise le remboursement de plus de 400 millions de dollars en redevances indues et l’annulation de diverses clauses des contrats de franchise qui seraient contraires à l’ordre public. La demande d’autorisation d’exercer une action collective faite par nos clients a été accueillie.